Les honoraires de l’avocat sont libres.
Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :
« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. »
Plusieurs critères sont pris en considération : la difficulté de l’affaire, l’usage en la matière, la situation financière, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété, son expérience, les diligences accomplies, ainsi que la situation de fortune du client constituent les paramètres d’évaluation des honoraires rémunérant l’avocat.
La convention d’honoraires définissant les modalités de fixation de ceux-ci vous sera proposée.
Les honoraires peuvent être facturés au temps passé, au forfait et au résultat. |